ECLI:FR:CECHR:2017:401548.20170510

Le II de l'article 7 et le I de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes (NOR : AFSP1613083A) sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux cigares et cigarillos.