ECLI:FR:CECHS:2016:396665.20161214

L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1524675Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.