ECLI:FR:CECHS:2016:396664.20161214

L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (NOR : AGRT1524678Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs.