ECLI:FR:CECHR:2016:388034.20160921

Il n'y a pas lieu de reporter la date d'effet de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D), en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe, prononcée par la décision n° 388034 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.