ECLI:FR:CECHR:2016:386606.20160708

L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1425844A) est annulé en tant que le dernier alinéa de son annexe comporte les mots « , dans les pôles de référence hépatites, ».