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DÉCISION n°375095 du 30 septembre 2015

JORF n°0230 du 4 octobre 2015

ECLI:FR:CESSR:2015:375095.20150930

L'article 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) est annulé.

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ECLI:FR:CESSR:2015:375095.20150930

L'article 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) est annulé.