L'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé en tant qu'il n'a pas fixé l'augmentation de ces tarifs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de la société GDF Suez.
Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par cette décision.