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Décision n°356008 du 11 février 2013

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un article pour non-respect des règles de représentation

Résumé. Un article d'un arrêté de 2011 est annulé car il ne respecte pas les règles pour choisir les représentants du personnel dans une instance régionale.

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Annulation d'une partie d'un arrêté sur la désignation des représentants du personnel

Résumé. Un article d'un arrêté de 2011 est annulé car il ne respecte pas les règles pour choisir les représentants du personnel dans une instance régionale.

L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est annulé en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'instance régionale de concertation de zone de gouvernance.

Décision n°356008 du 11 février 2013