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Décision n°352902 du 19 septembre 2012

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret sur la préemption de terres

Résumé. Un décret de 2001 est annulé car il autorisait une société à acheter des terres dans le Loiret avant les autres.

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Annulation d'un décret autorisant la préemption foncière

Résumé. Un décret de 2001 est annulé car il permet à une société de préempter des terres dans le Loiret.

Le décret du 7 septembre 2001 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer son droit de préemption dans le département du Loiret.

Décision n°352902 du 19 septembre 2012