JORF n°0221 du 22 septembre 2012

Décision n°352902 du 19 septembre 2012

Le décret du 7 septembre 2001 est entaché d'illégalité en tant qu'il autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer son droit de préemption dans le département du Loiret.