La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. et de son article L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental. ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales)Art. 38Transfert de routes nationales aux collectivités territorialesLa loi permet à l'État de transférer certaines autoroutes et routes nationales aux départements et régions, après concertation et délibération. et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales)Art. 40Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationalesPendant huit ans, des régions peuvent gérer les autoroutes et routes nationales sur leur territoire. de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment le 1° de son article 1er ;
Vu le courrier du 16 décembre 2025 du président du département de l'Aveyron et le dossier annexé saisissant, pour le compte du département de l'Aveyron maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet de création de route à 2 × 2 voies à chaussées séparées entre Rodez (nord de la rocade de Rodez) et l'autoroute A75 (échangeur de Sévérac d'Aveyron) dans l'Aveyron (12) ;
Considérant que ce projet de création en tracé neuf de route à 2 × 2 voies à chaussées séparées entre Rodez (nord de la rocade de Rodez) et l'autoroute A75 (échangeur de Sévérac d'Aveyron) dans l'Aveyron (12), tel que présenté par le maître d'ouvrage, relève de ceux mentionnés au I de l'article L. 121-8 susvisé et, eu égard à son incidence territoriale, aux enjeux socio-économiques qui s'y attachent et à ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, des dispositions du 1° de l'article L. 121-9 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :