L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2026-458 du 22 septembre 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités techniques de Nancy, Dijon, Lille et Paris ;
Vu la décision du 21 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2022-240 du 27 avril 2022 (Autorisation de diffusion pour BFM Business)Autorisation de diffusion pour BFM BusinessLa SAS Business FM obtient l'autorisation de diffuser sa radio BFM Business sur certaines fréquences pour cinq ans, sous conditions. autorisant la SAS Business FM à exploiter en catégorie D le service BFM Business dans la zone de Strasbourg ;
Considérant ce qui suit :
1. La fréquence 106,9 MHz est devenue disponible dans la zone de Strasbourg comme suite à l'abrogation à effet différé de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business, par décision du 21 octobre 2026 ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2026-458 du 22 septembre 2026 (Ouverture de licences pour de nouvelles radios FM)Ouverture de licences pour de nouvelles radios FMLa France ouvre des licences pour de nouvelles radios FM dans quatre villes, avec des règles à suivre pour les candidatures. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :