L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;

Vu la décision n° 2020-412 du 24 juin 2020 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société LE MANS TÉLÉVISION à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone du Mans ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société LE MANS TELEVISION le 3 juin 2020 en ce qui concerne le service de télévision LMtv Sarthe ;

Vu le courrier du 27 novembre 2025 par lequel la société LE MANS TELEVISON et la société SCP PARTICIPATIONS ont saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande d'agrément relatif à un changement de contrôle de la société LE MANS TELEVISION et apporté des précisions sur les modalités de l'opération envisagée ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. ». Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».

2. La société LE MANS TELEVISION édite, en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le service de télévision LMtv Sarthe, diffusé par voie hertzienne terrestre.

Dans le cadre de l'opération envisagée, la société SCP PARTICIPATIONS détiendrait 67 % du capital de la société LE MANS TELEVISION. L'opération aboutirait ainsi à modifier le contrôle de la société LE MANS TELEVISION, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public :

3. Il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels du secteur de la télévision.

4. Il apparait que la dénomination, les caractéristiques de la programmation et le format de LMtv Sarthe seront maintenus.

Au vu de ce qui précède, l'opération n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme ni l'intérêt du public.

Sur le respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation au cours des deux années précédant la demande d'agrément :

5. Au titre des exercices 2023 et 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, pour le service LMtv Sarthe, de manquements aux obligations conventionnelles relatives à la programmation, susceptibles de s'opposer à l'agrément de l'opération.

Sur le respect des seuils de détention capitalistique :

6. Il résulte de l'instruction que l'opération envisagée ne conduirait pas à méconnaitre l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986.

Sur le respect du dispositif anti-concentration :

7. Il résulte de l'instruction que l'opération envisagée ne conduirait pas à méconnaitre les articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari