JORF n°0271 du 19 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.


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Version 1

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.