JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°2025-VP-23 du 16 juillet 2025

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision n° 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société ACTUELIA ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'habilitation ACTUELIA

Résumé La société ACTUELIA reçoit le droit renouvelé pour valider des contrats de protection sociale complémentaire pouvant bénéficier de la participation des collectivités territoriales.
Mots-clés : Assurance Protection sociale Collectivités territoriales Habilitations

Est accordé à la société ACTUELIA (SIREN : 795 239 151), dont le siège social est situé à Paris (75017), 51, rue Rennequin, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée au Journal officiel afin que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère