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Annexe

JORF n°0198 du 27 août 2025

Décision n°2025-TO-03 du 21 juillet 2025

L'ARCOM Toulouse,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Pluie Noire Promotion et l'ARCOM Toulouse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance officielle : utilisation autorisée d’une bande FM par Pluie Noir Promotion

Résumé Pluie Noir Promotion reçoit le droit officiel de transmettre sur une nouvelle bande dédiée afin de lancer son station radiophonique mobile appelée RLS.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

L'association Pluie Noire Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Toulouse et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé RLS en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio temporaire

Résumé On peut diffuser une radio entre le 20 et le 26 août.
Mots-clés : autorisation radio

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 août 2025 et jusqu'au 26 août 2025.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification pour une autorisation radio

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique de son installation ainsi que la mesure d’excursion de fréquence dès qu’elle est disponible ; s’il ne respecte pas les conditions techniques, il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Communication ARCOM Conformité technique Vérification

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect obligatoire des normes techniques sur l’usage des fréquences

Résumé Il doit suivre les règles établies par deux décisions afin que sa diffusion radio soit conforme aux normes.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire, il faut demander la permission à l’ARCOM Toulouse.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse ARCOM Radiodiffusion

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Toulouse.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’association Pluie Noire Promotion et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'association Pluie Noire Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Toulouse :

La présidente,

I. Carthe-Mazeres