JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 9-1

Article 9-1

Délégation permanente est donnée à Mme Emilie PEREZ-ALEXANDRE, déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Emilie PEREZ-ALEXANDRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BOSVIEUX, adjoint à la Déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Emilie PEREZ-ALEXANDRE, déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.

En cas d'absence de Mme Emilie PEREZ-ALEXANDRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe BOSVIEUX, adjoint à la Déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.