JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 5-4

Article 5-4

Délégation permanente est donnée à Mme Emilie BAILLY, cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Emilie BAILLY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Catherine BOHNERT, adjointe à la cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Emilie BAILLY, cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.

En cas d'absence de Mme Emilie BAILLY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Catherine BOHNERT, adjointe à la cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment.