Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure KAMINSKI, directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité.
En cas d'absence de Mme Anne-Laure KAMINSKI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, adjointe à la directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances.