Délégation permanente est donnée à M. Laurent SCHWEBEL, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Laurent SCHWEBEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CHARRIAUD, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.