JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 16

Article 16

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-SG-25 du 12 septembre 2024. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-SG-25 du 12 septembre 2024. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.