Délégation permanente est donnée à M. Olivier PRATO, directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Olivier PRATO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN, adjointe au directeur des autorisations.