Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publiation & Entrée En Vigueur
Résumé La decision prend effet du 7 juillet 2025 ; elle est publiee dans Le Journal Officiel ainsi que sur son site internet.
Mots-clés : Publications
La présente décision, qui entre en vigueur le 7 juillet 2025, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.
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