JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Décision n°2025-PR-136 du 1er juillet 2025

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu la décision n° 2025-PR-137 du 7 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité nationale des jeux,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation d’autorisation signataire

Résumé Mme Pauline Hot est autorisée à signer au nom du président pour gérer le budget et les contrats.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Gestion budgétaire Marchés publics

Délégation est donnée à Mme Pauline Hot, directrice générale, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, ainsi que la communication et la diffusion de documents administratifs.

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Article 2

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Délégation d’actes financiers à M. Olivier Tournut

Résumé M. Olivier Tournut peut signer tous actes liés au budget ou aux marchés publics de l’Autorité nationale des jeux ainsi que valider leurs opérations budgétaires dans la plateforme Chorus.
Mots-clés : Budget public Contrats publics Administration

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour la gestion et l'exécution du budget de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ainsi que tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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Article 3

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Délégation de signature à Mme Imman Toufik en cas d’absence

Résumé Si le secrétaire général est absent, Mme Imman Toufik peut signer les documents relatifs au budget et aux marchés pour l’Autorité nationale des jeux.
Mots-clés : Administration Budget Gouvernance

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Tournut, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Imman Toufik, chargée des ressources financières et humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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Article 4

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delagation signataire annulee

Résumé la decision portant delagation signataire est annulee
Mots-clés : délegations signature abrogrations

La décision n° 2024-PR-003 du 22 janvier 2024 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 5

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Publiation & Entrée En Vigueur

Résumé La decision prend effet du 7 juillet 2025 ; elle est publiee dans Le Journal Officiel ainsi que sur son site internet.
Mots-clés : Publications

La présente décision, qui entre en vigueur le 7 juillet 2025, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 1er juillet 2025.

I. Falque-Pierrotin