JORF n°0029 du 4 février 2025

Sous-section 2 : Vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts

Article 7

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Vérification des compétences et de l'indépendance des experts

Résumé Les experts sont vérifiés pour leurs compétences et leur indépendance par une commission ou le secrétariat.

La vérification des compétences, de l'expérience et de l'indépendance des experts est effectuée par une commission de sélection lors du renouvellement du GPE concerné et, pour les remplacements d'experts intervenant en cours de mandat, par le secrétariat de ce dernier en lien avec son président.
La commission de sélection s'assure de la détention par les candidats des compétences, de l'expérience ainsi que de l'indépendance nécessaires à la participation aux travaux du GPE concerné en s'appuyant sur l'analyse de leurs curriculum vitae, de leurs compétences professionnelles, de leurs déclarations d'intérêts et, le cas échéant, de leurs travaux d'expertise antérieurs.