Article 3-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution à la production audiovisuelle
Résumé Si l’éditeur ne met pas plus de 20 % de son temps sur des œuvres audiovisuelles, il n’a pas à payer la contribution prévue par le décret ; s’il dépasse ce seuil, il doit contribuer et signer un avenant.
Mots-clés : production audiovisuelle contribution décret télévision terrestre
Production d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations, conformément au même décret.
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