Article 2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions conclues avec l’opérateur de multiplex
Résumé L’éditeur doit transmettre confidentiellement les accords conclus avec le prestataire chargé des opérations techniques pour diffuser son service lorsque cela est demandé par l’autorité ou ARCOM Antilles‑Guyane.
Mots-clés : régulation audiovisuelle diffusion hertzienne terrestre opérateur de multiplex
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à titre confidentiel, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de l'ARCOM Antilles-Guyane, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
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