JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-28 du 13 janvier 2016, reconduite par les décisions n° 2020-CA-08 du 3 juillet 2020 et n° 2025-CA-35 du 8 juillet 2025, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2031 dans la zone de Laval.


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Version 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-28 du 13 janvier 2016, reconduite par les décisions n° 2020-CA-08 du 3 juillet 2020 et n° 2025-CA-35 du 8 juillet 2025, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1

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février 2031 dans la zone de Laval.