Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement du CCN sur une réforme électorale
Résumé Le conseil d'État juge qu'une partie d'une nouvelle loi qui change comment on élit les conseillers dans trois grandes villes respecte bien notre Constitution.
Mots-clés : Constitution Élections Réformes
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 7 août 2025.
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