Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectificatif de la décision n°2025‑891 DC : changement d’expression
Rectificatif au Journal officiel de la République française du 12 août 2025, texte n° 6 :
Au paragraphe 138 de la décision :
Au lieu de :
« 138. En outre, sauf à méconnaître ces mêmes exigences, les présomptions instituées par ces dispositions ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère irréfragable faisant obstacle à la contestation de l'intérêt général majeur ou de la raison impérative d'intérêt général majeur du projet d'ouvrage concerné. »
Lire :
« 138. En outre, sauf à méconnaître ces mêmes exigences, les présomptions instituées par ces dispositions ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère irréfragable faisant obstacle à la contestation de l'intérêt général majeur ou de la raison impérative d'intérêt public majeur du projet d'ouvrage concerné. »
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