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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur une loi relative aux mineurs
Résumé Le tribunal suprême français a déclaré qu’une partie d’une nouvelle loi renforçant l’autorité de la justice envers les jeunes délinquants et leurs parents est contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Justice Mineurs
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 19 juin 2025.
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