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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement du Conseil constitutionnel sur l'adaptation au droit de l'Union européenne
Résumé Le Conseil constitutionnel a vérifié qu’une loi qui adapte la France aux règles européennes respecte bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Union européenne Loi
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 29 avril 2025.
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