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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur le renforcement de l’sûreté des transports
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré que plusieurs articles de la loi visant à renforcer la sécurité dans les transports ne respectaient pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Transport Loi Sécurité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et François SÉNERS.
Rendu public le 24 avril 2025.
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