Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la suppression du vote par assis et levé
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que la suppression du vote par assis et levé dans le règlement de l’Assemblée nationale est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Assemblée nationale Vote parlementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 10 avril 2025.
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