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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du conseil constitutionnel : invalidité partielle de l’« loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire »
Résumé. Le Conseil constitutionnel juge plusieurs dispositions de l’« loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire » contraires à sa Constitution et les annule.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 mars 2025.