JORF n°0260 du 5 novembre 2025

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.