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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du dossier de candidature
Résumé Les candidats doivent présenter un dossier complet en six parties pour obtenir l'autorisation auprès de l'Autorité de la communication audiovisuelle et numérique.
Mots-clés : régulation audiovisuelle dossier de candidature communication numérique
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Appel et catégorie ;
2° Présentation de la candidature ;
3° Informations sur la personne morale candidate ;
4° Caractéristiques générales de la programmation du service ;
5° Modalités de financement et ressources humaines ;
6° Caractéristiques techniques d'émission.
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