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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’inéligibilité et démission de M Stéphane VOJETTA par le Conseil constitutionnel
Résumé Le tribunal suprême a déclaré que M Vojetta ne peut pas être député pendant un an et qu’il doit quitter son mandat.
Mots-clés : Constitution Élections Mandat parlementaire
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
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