Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d’inélégibilité du député candidat aux élections législatives
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré M. Jérémie Fosse inéligible pour un an après vérification de son compte de campagne.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Conseil constitutionnel
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
1 version