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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’inéligibilité de Madame Mabrouka Dhifallah
Résumé Le Conseil constitutionnel juge Madame Mabrouka Dhifallah inéligible pendant trois ans après les élections législatives du Pas‑de‑Calais en juin‑juillet 2024.
Mots-clés : Constitution Élections Inéligibilité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
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