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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’inélégibilité de Mme Felix
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que Mme Diane Cyprienne Felix ne peut pas se présenter aux élections pendant trois ans.
Mots-clés : Constitution Élections Inéligibilité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
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