Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication & Notification de la Décision
Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel et notifiée conformément à l'article 18 du règlement relatif aux procédures devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des élections.
Mots-clés : publication officielle notification
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
1 version