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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inéligibilité de Mme Sandra HOUÉE
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré que Mme Sandra HOUÉE ne pourra pas se présenter aux élections pendant trois ans suite à son élection en juin‑juillet 2024.
Mots-clés : Constitution Élections Inéligibilité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
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