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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’inélégibilité de M.Jose Ayassami
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que M.Jose Ayassami ne peut pas se présenter aux élections pendant trois ans.
Mots-clés : Constitution Elections Ineligibilite
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
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