Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision : Pas d’ineligibilite pour M Ramassey
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que la candidature de M Ramassey est toujours valide malgré le dépôt tardif du compte‑de‑campagne.
Mots-clés : Élections Constitution Financement campagne
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean Dominique RAMASSAMY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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