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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’invalidité d’élection – Cas Ramassamy
Résumé Le conseil constitutionnel juge que la candidature de Jean‑Dominique Ramassamy reste valable et qu’il n’est pas inéligible.
Mots-clés : Constitution Élections
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
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