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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision rendue par le Conseil Constitutionnal
Résumé Le Conseil constitutionnel a pris une décision en séance publique le 19 juin 2024 et l’a publiée au Journal officiel un jour plus tard.
Mots-clés : Constitution Décisions juridiques France
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 juin 2025.
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