Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inélicabilité de Mme Chaix
Résumé Le Conseil constitutionnel décide que Mme Chaix ne pourra plus se présenter aux élections pendant trois ans parce qu’elle n’a pas déposé son compte de campagne à temps.
Mots-clés : Élections Financement des campagnes Inéligibilité
Mme Marie-Pierre CHAIX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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