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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l’in‑élégibilité de M Lasmarrig
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que Jean Bernard Lasmarrigues ne peut pas se présenter aux élections pendant un an à cause d’une infraction électorale.
Mots-clés : Élections Inéligibilité Conseil constitutionnel
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
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