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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l’ineligibilite d’un candida
Résumé Le tribunal suprême français a décidé qu’un homme ne pouvait plus se présenter aux élections pendant un an.
Mots-clés : Constitution Élections Ineligibilite
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 20 juin 2025.
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