Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d’inéligibilité d’Evelyne Reybert
Résumé Evelyne Reybert ne pourra pas se présenter aux élections pendant un an car elle n’a pas respecté les règles de financement.
Mots-clés : Élections Financement des campagnes Inéligibilité
Mme Evelyne REYBERT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
1 version